Sortir du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2008, a permis à plus d’un million de français de se lancer dans une activité entrepreneuriale de façon simplifiée. Conçu initialement pour permettre à des employés d’avoir une seconde activité rémunératrice, il faut bien avouer que ce statut s’est élargi à bien d’autres formes d’activités, pour le meilleur comme pour le pire.

Aussi, avant de savoir si vous devez ou pas quitter le statut d’auto-entrepreneur, il est important d’étudier votre situation en détail, et de faire la balance entre les avantages et les inconvénients de ce statut.

Votre situation


Vous êtes employé dans une entreprise

La question ne se pose pas dans votre cas. Le statut d’auto-entrepreneur est réellement adapté au cumul d’activités. La simplicité des démarches ou l’absence de charges en cas de chiffre d’affaires nul sont des raisons suffisantes pour rester sur ce statut.


Vous êtes chômeur

Dans votre cas, la question se pose sérieusement. En effet, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas le seul qui soit compatible avec le statut de chômeur. Tout dépend de ce que vous souhaitez faire par la suite.

Si être auto-entrepreneur est un moyen de garder une activité et un complément de revenu en attendant de retrouver un emploi salarié, alors vous devriez garder votre statut actuel. En revanche, si vous souhaitez développer votre activité, il peut être intéressant de regarder du côté des micro-entreprises telles que l’EURL ou l’EIRL. Si enfin vous comptez continuer cette activité, mais à plusieurs, il peut être intéressant de regarder les entreprises traditionnelles, telles que les SAS ou SARL.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas le seul qui soit compatible avec le statut de chômeur

Quoi qu’il en soit, ne faites pas les choses à l’aveugle, faites vous accompagner par un professionnel pour votre transition. Les experts comptables peuvent vous proposer cet accompagnement, et vous pouvez aussi nous contacter (via le formulaire en bas de page) pour regarder ensemble (et gratuitement) votre situation actuelle.


Vous vivez uniquement de votre statut d’auto-entrepreneur

C’est ici que les choses deviennent intéressantes. Si vous arrivez à vivre de votre activité d’auto-entrepreneur, c’est certainement que ce statut n’est pas adapté pour vous. Cela peut sembler paradoxal, mais être auto-entrepreneur n’est pas le cadre le plus adapté pour une micro-entreprise qui génère un chiffre d’affaire et un bénéfice suffisant pour en tirer un salaire. Il existe là aussi plusieurs cas de figure, notamment selon que vous vendez des biens ou des services.

Si vous arrivez à vivre de votre activité d’auto-entrepreneur, c’est certainement que ce statut n’est pas adapté pour vous


Auto-Entrepreneur vs Entreprise


La TVA et les plafonds

Lorsque vous avez choisi de devenir auto-entrepreneur, vous avez certainement entendu parler des plafonds de chiffre d’affaires. Ces plafonds sont de 82.200 € pour les entreprises de commerce et de 32.900 € pour les entreprises de service. Si vous dépassez ces plafonds, vous quittez le régime fiscal de la micro-entreprise pour passer au régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

Le principal changement se situe au niveau de votre imposition (nous consulter pour le détail) et votre régime de TVA.


Précisons tout d’abord le fonctionnement de la TVA pour les entreprises du droit commun. Nous pourrons ainsi distinguer la TVA collectée et la TVA déductible.

  • La TVA collectée correspond aux montants de TVA facturés à vos clients. En bref, la TVA sur les ventes.
  • La TVA déductible correspond aux montants de TVA facturés par vos fournisseurs. C’est la TVA sur les dépenses.

A chaque période (qui dépend de votre statut), vous effectuez une déclaration de TVA auprès du service des Impôts. Si vous avez collecté davantage de TVA que vous n’en avez déduit, vous payez la différence. Et dans le cas inverse, vous récupérez la différence (ou vous bénéficiez d’un crédit de TVA sur la prochaine période).


En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes en franchise de TVA. Cela signifie plusieurs choses, bonnes et mauvaises. Tout d’abord, vous ne faites aucune déclaration de TVA, ce qui peut s’avérer complexe. Vous payez la TVA auprès de vos fournisseurs normalement, mais vous ne facturez aucune TVA à vos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Pour les particuliers, c’est transparent puisqu’ils payent de toutes façons la TVA, mais cela peut poser problème aux entreprises.

Comme auto-entrepreneur, vous ne facturez aucune TVA à vos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels

Si vous vendez des biens ou des services aux entreprises, ces dernières peuvent voir d’un mauvais œil votre statut. Comme vous ne facturez pas la TVA, vos clients ne peuvent pas comptabiliser de la TVA déductible de vos ventes. Par rapport à un concurrent au régime de droit commun, vous êtes désavantagé.

Si votre activité se réalise principalement auprès d’entreprises, vous devriez envisager de changer de statut.


Les impôts et les charges sociales

Le statut d’auto-entrepreneur est souvent présenté comme simple et surtout sans risque. En effet, vous ne payez d’impôts et de charges que sur vos bénéfices. Du moins, c’est ce que l’on souhaite vous faire croire. En réalité, c’est votre chiffre d’affaires qui est imposé, et non vos bénéfices. Vous pouvez donc payer des impôts alors que vous ne faites aucun bénéfice !

Vous pouvez donc payer des impôts alors que vous ne faites aucun bénéfice !

Le bénéfice peut rapidement se résumer comme “la différence entre vos recettes et vos dépenses”. Votre chiffre d’affaires va ainsi être constitué par l’ensemble de vos recettes, et c’est ce montant qui est imposé pour les auto-entrepreneurs. Hors, pour toutes les entreprises traditionnelles vient se déduire un montant de charges à ce chiffre d’affaires. Matériel, produits, loyer, frais kilométriques, etc sont autant de charges déductibles pour les entreprises de droit commun dont vous ne bénéficiez pas en tant qu’auto-entrepreneur.

Faites rapidement le calcul. Sur un mois, combien dépensez vous pour votre entreprise ? Si ce montant représente 20% de votre Chiffre d’Affaires ou davantage, vous devez sérieusement réfléchir au changement de statut.


 La responsabilité

Dans une entreprise classique, une structure juridique est créée (et aussi une personne morale) qui est dépositaire des droits et obligations de l’entreprise. Cela a notamment pour avantage de limiter les responsabilités de la personne physique (vous) dans le cas d’une faillite de votre société.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes totalement responsable de l’activité de votre entreprise. Si vous contractez des dettes que vous ne parvenez pas à rembourser via l’activité de votre entreprise, vos créanciers pourront se faire payer directement sur vos bien personnels.


En résumé

Le régime d’auto-entrepreneur n’est réellement adapté que dans le cadre d’un cumul d’activités. Si vous en faites votre activité principale, il est quasiment certain que ce statut n’est pas le plus adapté.

Consultez-nous ou faites appel à un expert comptable pour étudier votre situation. Des solutions vous seront ainsi proposées pour faire évoluer votre “petite entreprise” dans les meilleures conditions.

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